Protection des données

En mai 2018

1.    Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?    
2.    Quelles sont les données qui sont traitées et de quelles sources proviennent-elles ?    
3.    A quelles fins et sur quelle base légale les données sont-elles traitées ?    
4.    Traitement des données personnelles à des fins de prospection    
5.    Traitement des informations de solvabilité    
6.    Qui reçoit mes données ?    
7.    Combien de temps mes données sont-elles conservées ?    
8.    Traitement des données de candidature    
9.    Communication par courriel    
10.    Quelles sont les données collectées lors de la visite de ce site web ?    
11.    Les données à caractère personnel sont-elles transmises à des pays tiers ?    
12.    Quels sont mes droits relatifs à la protection de mes données ?    
13.    Suis-je dans l'obligation de mettre mes données à disposition ?    

1.  Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?

Responsable : BayWa r.e. renewable energy GmbH, Arabellastr. 4, 81925 Munich, Allemagne E-mail : info[at]baywa-re.com, Tél. : +49 89 383932 0.
Le chargé de la protection des données de BayWa r.e. renewable energy GmbH est joignable à l'adresse mentionnée ou par courriel à datenschutzbeauftragter(at)baywa.de.

2.  Quelles sont les données qui sont traitées et de quelles sources proviennent-elles ?

Nous traitons les données que nous obtenons de votre part dans le cadre de nos relations commerciales et de nos transactions. En outre, nous traitons les données que nous obtenons légitimement des organismes de crédit, des associations de protection des créanciers, de sources accessibles au public (par ex. les registres des entreprises, les registres des associations, le registre foncier, les médias) ainsi que celles issues d'autres entreprises avec lesquelles nous avons une relation commerciale durable.

Parmi les données à caractère personnel figurent :

Vos données de base/contact, p. ex. :

• en tant que particulier : Nom et prénom, adresse, données de contact (par ex. adresse électronique, numéro de téléphone, fax), date de naissance, données de la pièce d'identité présentée (copie de la pièce d'identité), coordonnées bancaires
• en tant qu'entreprise ou fournisseur : Nom de vos représentants juridiques, entreprise, numéro du registre de commerce, numéro de TVA, numéro d'entreprise, adresse, coordonnées de votre interlocuteur (adresse e-mail, numéro de téléphone, fax), coordonnées bancaires

De plus, nous traitons également les autres données à caractère personnel suivantes :

• Les informations sur le type et le contenu de nos relations commerciales telles que les données relatives aux contrats, aux commandes, au chiffre d'affaires et aux documents, l'historique des fournisseurs et des clients, les documents de consultation, les données sur les véhicules,
• Les informations sur votre statut financier (par ex. données de solvabilité),
• Les données publicitaires et données de ventes,
• Les données documentaires (par ex. protocoles de consultation) et données d'images,
• Les informations issues de vos échanges électroniques avec BayWa r.e. (par ex. adresse IP, données de connexion), 
• Les diverses données que nous avons reçues de votre part dans le cadre de notre relation commerciale (par ex. lors d'entretiens commerciaux),
• Les données que nous générons à partir des données de contact/de base et d'autres données, telles que celles issues d'analyses de clients potentiels ou des besoins des clients,
• La documentation de votre consentement pour la réception de notre newsletter par exemple,
• Les données d'images des systèmes de surveillance vidéo,
• Les photos prises lors d'évènements publics.

3.  A quelles fins et sur quelle base légale les données sont-elles traitées ?

Nous traitons vos données en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la BDSG 2018 dans leur version en vigueur respective :  

afin de respecter les devoirs pré-contractuels et contractuels (art. 6, al. 1, lit. b RGPD) :
Le traitement de vos données est effectué pour la vente et la commercialisation de nos produits et services, à des fins de logistique et d'acquisition ainsi que d'analyse et d'administration des fournisseurs et de la clientèle. Les données sont notamment traitées lors des rapprochements commerciaux et de l'exécution des contrats conclus avec vous, par exemples dans les cas suivants :

• Mise en place et gestion d'un compte client ou d'un compte fournisseur
• Expédition des commandes
• Suivi des cartes clients
• Participation à des jeux-concours 
• Envoi d'informations, par exemple demande de catalogue

afin de respecter les obligations légales (art. 6, al. 1, lit. c RGPD) :
Le traitement de vos données est nécessaire au respect d'obligations légales diverses, par exemple celles issues du registre du commerce ou du code fiscal, des dispositions concernant le blanchiment d'argent, des règlements spécifiques aux produits tels que l'ordonnance sur les matières dangereuses.

afin de protéger les intérêts légitimes (art. 6, alinéa 1, lit. f RGPD) :
Dans le cadre de l'équilibre des intérêts, le traitement des données peut dépasser les limites réelles du contrat afin d'assurer la préservation de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers. Exemples de traitements des données à des fins de préservation des intérêts légitimes :

• Consultation et échange de données avec les organismes de crédit et les associations de protection des créanciers pour la transmission de données de solvabilité ainsi que pour le suivi de la base de données de solvabilité à l'échelle du groupe afin d'identifier d'éventuels risques financiers liés à des clients communs ; 
• Publicité ou marketing 
• Mesures de contrôle commercial et de développement continu de services et de produits ;
• Suivi d'une base de données clients à l'échelle du groupe pour l'amélioration du service clients
• Mesures de protection des sites de BayWa r.e contre les infractions légales et contractuelles, par exemple contrôles d'accès, surveillance vidéo ; 
• Dans le cadre de poursuites judiciaires.

dans le cadre de votre consentement (art. 6, al. 1, lit. a RGPD) :
Lorsque vous nous transmettez votre consentement relatif au traitement de vos données, un traitement est effectué conformément aux finalités et aux limites convenues dans la déclaration de consentement. Un consentement transmis par exemple pour l'envoi de notre newsletter peut être révoqué à tout moment avec effet futur. Veuillez vous adresser à cet effet à l'interlocuteur mentionné au point 1.   

4.  Traitement des données personnelles à des fins de prospection

Nous utilisons également vos données afin de communiquer avec vous au sujet de vos commandes, de produits spécifiques ou de campagnes marketing et de vous recommander des produits ou des services qui pourraient vous intéresser. 
Vous pouvez contester à tout moment l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection pour l'ensemble ou une partie des mesures. En ce qui concerne BayWa r.e., cette objection est gratuite. Veuillez vous adresser à cet effet à l'interlocuteur mentionné au point 1. 

Recommandation de produits par courriel
La société BayWa r.e. est en droit, sous couvert des dispositions du § 7, alinéa 3 de la LCD, d'utiliser l'adresse électronique que vous nous avez transmise lors de la commande d'un produit ou d'un service pour vous envoyer une publicité directe relative à des produits ou services similaires. L'envoi de ces recommandations de produits est indépendant d'un abonnement à la newsletter.

Si vous ne souhaitez plus recevoir des recommandations de produits par courriel de notre part, vous pouvez contester à tout moment l'utilisation de votre adresse à cette fin, sans que ceci n'engendre d'autres coûts que les coûts de transmission au tarif de base. Veuillez vous adresser à cet effet à l'interlocuteur mentionné au point 1.  Bien entendu, vous trouverez un lien de désabonnement en bas de chaque courriel. 

Newsletter
Concernant l'envoi de la newsletter, nous utilisons le procédé Double Opt-In, c'est-à-dire que nous vous envoyons la newsletter uniquement si vous avez confirmé expressément auparavant que le service de newsletter doit être activé. Nous vous envoyons alors un courriel de notification et vous prions de confirmer que vous souhaitez recevoir notre newsletter, en cliquant sur l'un des liens se trouvant dans le courriel. 

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter par courriel de notre part, vous pouvez vous désabonner de celle-ci à tout moment, sans que ceci n'engendre d'autres coûts que les coûts de transmission au tarif de base. Veuillez vous adresser à cet effet à l'interlocuteur mentionné au point 1. Bien entendu, vous trouverez un lien de désabonnement en bas de chaque newsletter.

5.  Traitement des informations de solvabilité

Transmission des données à la SCHUFA
La société BayWa r.e. transmet des données personnelles collectées dans le cadre du rapport contractuel engagé avec vous et relatives à la demande, la réalisation et l'achèvement des relations commerciales, ainsi que des données portant sur des comportements non contractuels ou frauduleux à la SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden, Allemagne. Le cadre légal de ces transmissions est formé par l'art. 6, al. 1, lit b et l'art. 6, al. 1, lit. f du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les transmissions effectuées en vertu de l'art. 6, al. 1, lit. f RGPD sont uniquement autorisées si la préservation des intérêts légitimes de BayWa r.e. ou de tiers le nécessite et que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel ne prédominent pas. L'échange de données avec la SCHUFA sert également au respect des obligations légales pour la réalisation des contrôles de solvabilité des clients ( § 505a et 506 du code civil allemand). La SCHUFA traite les données obtenues et les utilise également à des fins de constitution de profils (scoring) pour fournir des informations, notamment à des fins d'évaluation de la solvabilité de personnes physiques, à ses partenaires contractuels dans l'espace économique européen et en Suisse ainsi qu'à d'autres pays tiers le cas échéant (s'il existe pour ces derniers une décision d'adéquation de la Commission européenne). Pour toute information complémentaire sur l'activité de la SCHUFA, nous vous invitons à consulter la fiche d'informations de la SCHUFA conformément à l'art. 14 du RGPD ainsi que la page www.schufa.de/datenschutz.

Transmission de données à divers organismes de crédit
Par ailleurs, BayWa r.e. fait appel aux organismes de crédit suivants pour obtenir des informations relatives à la solvabilité, en cas d'intérêt légitime : Bisnode Deutschland GmbH, Robert-Bosch-Straße 11, 64293 Darmstadt, Coface Central Europe Holding AG, Stubenring 24, A-1010 Vienne, CRIF Bürgel GmbH, Radlkoferstraße 2, 81373 Munich, Creditreform, Machtlfinger Straße 13, 81302 Munich, EOS Deutschland GmbH, Gottlieb-Daimler-Ring 7-9, 74906 Bad Rappenau.  
 
Gestion d'une base de données de solvabilité à l'échelle du groupe
Si nous avons collecté des données sur votre solvabilité (par exemple par le biais d'un organisme de crédit) dans le cadre prévu par la loi, nous conservons ces données dans un système auquel ont accès les filiales du groupe impliquées dans la gestion de crédit de BayWa. L'objectif est de faciliter le déroulement du traitement des clients communs et de déterminer les risques financiers potentiels en découlant. Un accès à la base de données de solvabilité est donné uniquement s'il existe un intérêt légitime pour l'entreprise du groupe qui le demande.

6.  Qui reçoit mes données ?

Lorsque nous utilisons un prestataire de services pour le traitement des données, nous restons cependant responsables de la protection de vos données. Tous les sous-traitants sont contractuellement tenus de traiter vos données avec la plus grande confidentialité et exclusivement dans le cadre de ladite prestation de services. Les sous-traitants mandatés reçoivent vos données uniquement s'ils en ont besoin aux fins de la réalisation de leur prestation. Il s'agit par exemple de prestataires informatiques chargés de l'exploitation et de la sécurité de notre système informatique, ainsi que de fournisseurs d'adresses et de services publicitaires pour nos propres campagnes publicitaires.

Vos données sont traitées dans la base de données des clients de BayWa AG et des filiales de BayWa r.e. exclusivement. Ces bases de données contribuent à l'amélioration de la qualité des données clients existantes (suppression des doublons, identification des déménagements et des décès, correction d'adresses) et permettent l'ajout de données issues de sources publiques. Ces données sont mises à la disposition des filiales de BayWa qui participent à la base de données des clients BayWa (sociétés participantes), et peuvent être utilisées pour des campagnes de marketing direct personnalisées (par ex. newsletter), pour une promotion marketing ciblée en ligne et pour une présentation personnalisée de la boutique en ligne.

Les sociétés participantes qui servent les mêmes clients doivent pouvoir utiliser des informations sur ces clients à tous les niveaux de l'entreprise par le biais de cette base de données clients. Ce procédé a comme finalité de présenter constamment aux clients les informations les plus actuelles et les plus pertinentes. Ce traitement des intérêts des clients représente un profilage au sens de l'art. 4 du RGPD ; une prise de décisions automatisée n'en découle pas. L'enregistrement des données clients s'effectue séparément pour chaque entreprise ; BayWa AG agit en tant que prestataire pour les sociétés participantes.

Vous trouverez un aperçu des filiales de BayWa AG au lien suivant : www.baywa.com/konzern/im_profil/konzerngesellschaften/

Si une offre/un achat est effectué(e) via le portail du fabricant, les données que vous nous avez transmises sont traitées directement sur le portail du fabricant. 

En cas d'obligation légale ou dans le cadre de poursuites judiciaires, les autorités, le tribunal et des auditeurs externes peuvent être susceptibles d'obtenir vos données.

En outre, aux fins de la préparation du contrat et de son exécution, les assurances, les banques, les organismes de crédit et les prestataires peuvent également être susceptibles d'obtenir vos données.

7.  Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Nous traitons vos données jusqu'à la fin de nos relations commerciales ou jusqu'à l'expiration des délais légaux de conservation, de garantie et de prescription en vigueur (par ex. définis dans le registre du commerce ou le code des impôts) et jusqu'à la fin des contentieux éventuels pour lesquels les données servent de preuves. 

Concernant la surveillance vidéo, les données d'images sont généralement supprimées après 7 jours.

8.  Traitement des données de candidature

Si vous avez déposé votre candidature sur notre portail dédié, nous conservons vos données personnelles dans un environnement sûr afin de les protéger contre toute perte ou utilisation abusive. Vos données de candidature sont rendues accessibles exclusivement aux personnes impliquées et autorisées dans le cadre de la procédure de candidature de BayWa r.e, par ex. afin de pouvoir vous proposer d'autres postes susceptibles de vous intéresser, le cas échéant. À l'issue de la procédure relative à la candidature (c'est-à-dire une fois que vous avez reçu une réponse positive ou négative de notre part), nous conservons vos données pour une durée maximale de 6 mois.

9.  Communication par courriel

Veuillez noter que l'envoi de courriels non chiffrés est à considérer comme hasardeux, car des personnes non autorisées sont susceptibles de prendre connaissance du contenu des courriels voire de les manipuler. Pour cette raison, nous vous conseillons de ne nous envoyer aucune donnée sensible par courriel. Dans le cadre d'une candidature, veuillez utiliser notre portail réservé aux candidats qui permet de transmettre vos documents de candidature de manière sécurisée. S'il devait s'avérer nécessaire d'envoyer des données sensibles par courriel, veuillez utiliser une méthode de cryptage du contenu.  

10. Quelles sont les données collectées lors de la visite de ce site web ?

Utilisation de cookies
Notre site web utilise ce que l'on appelle des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte, qui sont stockés dans votre appareil à l'aide du navigateur. Ils ne causent aucun dommage. Nous utilisons des cookies pour rendre notre offre plus intuitive. Quelques cookies restent stockés dans votre appareil jusqu'à ce qu'ils soient supprimés. Ils nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez paramétrer votre navigateur afin d'être informé de la mise en place de cookies et de les autoriser individuellement. En cas de désactivation des cookies, les fonctionnalités de notre site web peuvent s'en retrouver limitées.

Analyse web
Des informations sur le comportement d'utilisation des visiteurs sont collectées à l'aide d'outils analytiques. Il s'agit par exemple des pages consultées, des durées de navigation, des pages de renvoi ou d'informations générales concernant votre système informatique, telles que le système d'exploitation, la résolution graphique, le navigateur utilisé, etc. Toutes les données collectées sont conservées de manière anonyme et ne permettent aucune catégorisation vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'enregistrement anonymisé de votre comportement d'utilisateur, vous pouvez l'empêcher en désactivant les cookies dans votre navigateur.

Utilisation de Google Analytics

De plus, cette page Internet utilise Google Analytics, un service d'analyses Internet de Google. Google Analytics utilise des cookies (petits fichiers texte), qui sont stockés dans votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site Internet.
Les informations issues des cookies sur votre utilisation de ce site Internet (y compris votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux USA et y sont conservées. Google utilise ces informations pour analyser l'utilisation que vous faites du site Internet, pour créer des rapports sur les activités du site à l'attention de l'administrateur du site et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation du site et d'Internet. Le cas échéant, Google transmet ces informations à des tiers si ceci est prescrit légalement ou si des tiers, sur ordre de Google, son chargés de traiter ces données. Google ne mettra en rapport votre adresse IP avec d'autres données en aucun cas. Vous pouvez empêcher l'installation de cookies en paramétrant spécialement votre logiciel de navigateur, nous vous informons toutefois que dans ce cas, toutes les fonctions de ce site web pourraient ne pas être utilisées dans leur intégralité. En utilisant ce site Internet, vous déclarez accepter le traitement des données collectées vous concernant par Google de la manière décrite précédemment et aux fins susmentionnées. 
Nous vous informons que ce site web utilise Google Analytics exclusivement avec l'extension de désactivation „_anonymizeIp()“. Votre adresse IP n'est pas enregistrée dans son intégralité. Il n'est donc pas possible d'identifier le visiteur du site.
Vous pouvez installer l'extension de navigateur pour la désactivation de Google Analytics (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de) afin de contester une telle utilisation. De cette manière, vous faites savoir à Google Analytics qu'aucune information sur la visite du site Internet ne doit être transmise à Google Analytics. Sans votre consentement explicite, nous n'utiliserons pas d'outils de traçage pour subrepticement

• collecter des données personnelles vous concernant,
• transmettre de telles données à des fournisseurs tiers et à des plateformes marketing ou
• relier les données avec vos données personnelles (nom, adresse, etc.).

11. Les données à caractère personnel sont-elles transmises à des pays tiers ?

Une transmission de données à un pays tiers a lieu exceptionnellement et uniquement sur la base d'une décision d'adéquation par la Commission européenne, des clauses contractuelles standard, des garanties adaptées ou de votre accord explicite.

12. Quels sont mes droits relatifs à la protection de mes données ?

Vous avez un droit, à tout moment, d'information, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de vos données enregistrées, un droit de dénonciation du traitement ainsi qu'un droit sur la portabilité des données et un droit de réclamation, conformément aux dispositions sur le droit de protection des données.  

Droit d'information
Vous pouvez nous demander des renseignements quant à la nature et la portée du traitement de vos données.

Droit de rectification
Si nous traitons des données vous concernant qui se révèlent être incomplètes ou inexactes, vous pouvez à tout moment nous demander de les compléter ou de les rectifier.

Droit de suppression
Vous pouvez exiger de notre part la suppression de vos données si nous les traitons illicitement ou si leur traitement interfère excessivement avec vos intérêts légitimes de protection. Veuillez noter qu'il peut exister une raison opposable à la suppression immédiate, par exemple dans le cas des obligations de conservation réglementées légalement.
Indépendamment de la perception de votre droit de suppression, nous supprimerons immédiatement et complètement vos données à moins qu'un délai de conservation contractuel légal ou juridique ne s'y oppose.

Droit de limitation du traitement
Vous pouvez nous demander la limitation du traitement de vos données, si

• vous contestez l'exactitude des données pour une durée nous permettant de vérifier l'exactitude des données,
• le traitement des données est illicite mais vous en refusez la suppression et demandez une limitation de l'utilisation de vos données,
• nous n'avons plus besoin des données aux fins prévues mais que vous avez besoin de ces données pour faire valoir vos droits ou pour votre défense, ou
• vous objecté contre le traitement de vos données.

Droit sur la portabilité des données 
Vous pouvez nous demander de vous mettre à disposition les données que vous nous avez transmises dans un format structuré, usuel et automatisé, afin que vous puissiez les transmettre à un autre responsable, sans que nous ne nous y opposions, si

• nous traitons ces données sur la base d'un consentement révocable que vous nous avez transmis ou pour l'exécution d'un contrat entre nos deux parties et que
• ce traitement est effectué selon un procédé automatisé.

Vous pouvez exiger de notre part une transmission directe de vos données à un autre responsable, en cas de faisabilité technique.

Droit de contestation
Si nous traitons vos données dans un intérêt légitime, vous pouvez également faire valoir à tout moment votre droit d'objection au traitement de ces données pour des raisons résultant de votre situation particulière ; ceci s'applique également en cas de profilage basé sur ces dispositions. Nous ne traiterons alors plus vos données, à moins que des raisons impérieuses et légitimes ne justifient ce traitement qui prévalent vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement ne serve à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits. Vous pouvez dénoncer à tout moment le traitement de vos données à des fins de prospection directes sans avoir à en donner les raisons.

Droit de réclamation

Si vous pensez que nous violons le droit de protection des données allemand ou européen, nous vous prions de prendre contact avec nous pour pouvoir apporter des réponses à vos questions. Bien entendu, vous avez également le droit de vous adresser à l'autorité de surveillance compétente pour BayWa r.e. auprès de l'administration régionale de Bavière pour la surveillance de la protection des données.

Si vous souhaitez faire valoir à notre encontre un des droits susmentionnés, veuillez vous adresser à cet effet à notre interlocuteur mentionné au point 1. En cas de doute, nous pouvons vous demander des informations complémentaires pour confirmer votre identité.

13. Suis-je dans l'obligation de mettre mes données à disposition ?

Le traitement de vos données est nécessaire à la conclusion ou l'exécution du contrat convenu entre nos deux parties. Si vous ne mettez pas à disposition ces données, nous nous voyons généralement contraints d'annuler le contrat ou l'exécution de la commande ou nous ne sommes plus en mesure d'exécuter un contrat existant et devons y mettre un terme. Vous n'êtes cependant pas tenu de transmettre un consentement pour le traitement de données qui ne sont pas nécessaires à la réalisation du contrat ou non requises par la loi.